Toute victime d'un sinistre éligible au dispositif doit se manifester auprès de la mairie afin que la procédure de reconnaissance communale de l'état de catastrophe naturelle soit engagée.
Cette procédure est utilisable dès le premier bâtiment touché. Elle ne dispense pas de la déclaration classique à l'assurance sous 5 jours.
Merci de nous transmettre votre dossier comprenant un courrier et des photos (à l'accueil de la Mairie ou par mail sur contact@les-vans.fr) avant le 15 Décembre 2024.
Pour information :
Les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatives à l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2024 seront instruites en 2025.
Le journal officiel publie par voie d'arrêté interministériel la liste des communes reconnues ou non-reconnues en état de catastrophe naturelle. La préfecture notifie à chaque commune l'arrêté la concernant via le site iCatNat. La commune informe ses administrés de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin qu'ils puissent en faire part sous 10 jours à leurs assurances (s'ils ne l'ont pas fait jusqu'alors), laquelle doit alors indemniser les sinistrés dans les 3 mois suivant la parution de l'arrêté au journal officiel.
Cette procédure est utilisable dès le premier bâtiment touché. Elle ne dispense pas de la déclaration classique à l'assurance sous 5 jours.
Merci de nous transmettre votre dossier comprenant un courrier et des photos (à l'accueil de la Mairie ou par mail sur contact@les-vans.fr) avant le 15 Décembre 2024.
Pour information :
Les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatives à l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2024 seront instruites en 2025.
Le journal officiel publie par voie d'arrêté interministériel la liste des communes reconnues ou non-reconnues en état de catastrophe naturelle. La préfecture notifie à chaque commune l'arrêté la concernant via le site iCatNat. La commune informe ses administrés de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin qu'ils puissent en faire part sous 10 jours à leurs assurances (s'ils ne l'ont pas fait jusqu'alors), laquelle doit alors indemniser les sinistrés dans les 3 mois suivant la parution de l'arrêté au journal officiel.
