LICENCES DÉBITS DE BOISSONS OU RESTAURANTS :
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, l'intéressé(e) est tenu(e) de faire, 15 jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration (Cerfa N° 11542*05)
indiquant :
- Ses noms, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile,
- La situation du débit,
- A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu,
- La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir,
- Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1 du CSP
Les commerçants ambulants ont l'obligation d'avoir une licence à emporter, en l'occurrence la petite licence à emporter pour la vente de vin, sauf s'ils sont producteurs récoltants et qu'ils ne vendent que leur production.